Charte éthique

La présente Charte éthique est applicable à toute personne impliquée dans les travaux de la Commission, dont notamment les commissaires, les enquêteurs et membres du Comité d’éthique. Comme mentionné ci-dessous, certaines dispositions ne sont applicables aux commissaires référents, eu égard à leur position spécifique au sein de la Commission.

REGLES ETHIQUES RELATIVES AUX RELATIONS AVEC DES PERSONNES VICTIMES DE VIOLENCES

L’engagement de l’IFJD et la création de la Commission ont pour principal objectif de contribuer à une plus grande effectivité des droits à la vérité, à la justice, à la réparation et aux garanties de non-répétition des victimes de violences, ainsi qu’à la prévention de ces violences.
Dès lors, toute personne impliquée dans les travaux de la Commission doit strictement veiller à respecter les droits des personnes ayant subi des violences et ce d’autant plus que la Commission est appelée à travailler sur des violences, y compris sexuelles, faites aux enfants. Ce respect est indispensable pour prévenir, autant que faire se peut, toute victimisation secondaire.

Cadre général¹

La violence sexuelle est une atteinte extrêmement grave et sensible qui impose de penser les questions d’éthique et de sécurité avant de lancer toute enquête sur ce sujet. Il convient en effet de ne pas compromettre le bien-être physique, psychologique et social des personnes qui y participent. Il est donc essentiel de veiller à ce que les raisons avancées pour recueillir des données soient légitimes. De plus, il faut procéder à la collecte et à l’utilisation de l’information en évitant de causer davantage de mal aux victimes et à leurs soutiens.

Principes directeurs²

Toute personne impliquée dans les travaux de la Commission s’engage à respecter, en toutes circonstances et à l’égard de toute victime de violences, les quatre principes directeurs suivants : confidentialité, respect, sécurité et non-discrimination.

1. Assurer en tout temps la sécurité des personnes victimes et de leurs familles.
Ce principe implique en premier lieu de ne commettre aucune violence, notamment psychologique, verbale, sexuelle, administrative, socio-économique ou cyberviolence. Ces violences sont punies par la loi.

2. Assurer la non-discrimination dans toutes les interactions.

3. Respecter en tout temps la confidentialité des informations sur les personnes concernées et leurs familles. La communication d’informations relatives à des violences peut avoir des conséquences graves. Seule la personne concernée peut choisir, pour des raisons qui lui sont propres, de renoncer à leur confidentialité. Elle doit être préalablement informée et consciente des implications de son témoignage et de toute déclaration publique (presse, autorités…).

4. Respecter les souhaits, les droits et la dignité de la personne victime
L’intérêt de la victime prévaut. Ne pas lui faire revivre une négation de consentement sous quelque forme que ce soit et lui redonner du pouvoir sur ses décisions est primordial.
La personne victime doit être informée constamment de la nature et du déroulement de chaque étape et de ses droits. Elle doit pouvoir donner un consentement éclairé à chaque étape.
Les personnes réalisant l’entretien doivent avoir été formées. Sauf souhait contraire de la personne victime, les entretiens doivent être menées dans des lieux privés.
Pour l’entretien, le personnel féminin est préconisé pour les femmes. Pour les hommes et les enfants, il est recommandé de demander à chacun sa préférence.
Les personnes menant l’entretien doivent se montrer respectueuses et ne porter aucun jugement sur la personne victime ou les violences qu’elle a subies. Cela inclut sa famille, sa situation, sa culture notamment. Pour se reconstruire, il est important que les victimes trouvent une écoute attentive et un professionnel qui ne remet pas en question leur histoire, leurs ressentis et les conséquences qu’elles peuvent expérimenter. Il faut par exemple veiller à ne pas dire ou sous-entendre que l’histoire est « bizarre », ne pas culpabiliser la victime en lui demandant si elle s’est défendue, ce qu’elle portait, etc. Il ne faut pas dire « ça n’aurait pas pu m’arriver à moi ».
Les personnes menant l’entretien doivent se montrer patientes et ne pas insister pour obtenir des informations que la personne n’est pas prête à donner. Seules les questions nécessaires doivent être posées. Il faut veiller à limiter le nombre de fois où la personne victime doit répéter son histoire.
Il est essentiel de ne pas créer de faux espoirs : l’usage fait des informations et les attentes que peut avoir la personne victime doivent être expliqués avant l’entretien. Il est également fondamental de répondre aux sollicitations des personnes dans un délai correct.

Signalement et information

Une personne victime est libre et a le droit de signaler les violences subies à la personne de son choix (famille, ami, membre ou organisation de la communauté, police, institution etc.).
Toute personne à qui la victime s’est confiée est tenue de lui donner des informations honnêtes et complètes sur les services disponibles, de l’encourager à chercher de l’aide et de l’accompagner et de l’aider – si possible – tout au long du processus.
Conformément aux articles 434-1 et suivants du Code pénal, la Commission respectera l’obligation de signalement, notamment en signalant au Procureur de la République tout crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés. Avant signalement, la Commission s’efforcera d’obtenir le consentement des victimes concernées.

¹ OMS, Principes d’éthique et de sécurité recommandés par l’OMS pour la recherche, la documentation et le suivi de la violence sexuelles dans les situations d’urgence, 2007. https://www.who.int/fr/publications/i/item/9789241595681
² Les 4 principes directeurs sont des recommandations de l’Organisation Mondiale de la Santé. Certaines précisions sont reprises de la Charte Mauve : les passages ont été sélectionnés en fonction de leur pertinence au regard des missions de la Commission. https://mauveapp.fr/charte-ethique/

REGLES ETHIQUES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION

Indépendance et prévention des conflits d’intérêts

L’indépendance et l’impartialité de la Commission sont le socle de sa légitimité et de la crédibilité de ses résultats pour l’ensemble des parties prenantes.
Toute personne impliquée dans les travaux de la Commission doit veiller à préserver l’indépendance et l’impartialité de la Commission. Elle s’abstient de tout acte, comportement ou propos de nature à leur porter atteinte. Par son comportement, ses paroles et ses écrits, elle manifeste au contraire son indépendance vis-à-vis des diverses parties intéressées. Les principes d’indépendance et d’impartialité ne sont pas opposables aux commissaires référents.
Toute tentative d’ingérence ou de pression doit être immédiatement rapportée au bureau de la Commission.
Les membres et agents de la Commission (salariés, stagiaires ou bénévoles), comme les membres du Comité d’éthique, ne doivent pas être en situation de conflit d’intérêts réel, apparent ou potentiel susceptible de porter atteinte au bon accomplissement de leur mission. Ils souscrivent une déclaration d’intérêts. En cas de conflit ab initio ou apparaissant en cours de mandat, la personne concernée sera invitée à se déporter ou à démissionner. Cet alinéa n’est pas applicable aux commissaires référents.

Honorabilité

L’honorabilité des membres et agents de la commission doit être vérifiée en s’inspirant des règles et principes prévus par l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la loi du 8 avril 2024 et par le décret 2024-643 du 28 juin 2024.

Confidentialité et discrétion

Toute personne impliquée dans les travaux de la Commission doit :

• respecter une totale confidentialité et ne diffuser aucune information dont elle a eu connaissance dans l’exercice de sa mission, y compris les informations internes à la Commission. Seules les informations publiées par la Commission cessent d’être soumises à l’obligation de confidentialité ;
• se conformer aux règles relatives à la communication fixées dans le règlement intérieur de la Commission ;
• utiliser exclusivement les informations dont elle a eu connaissance dans l’exercice de sa mission dans le cadre de la mise en oeuvre des travaux de la Commission et non pour en tirer un profit personnel, professionnel, politique ou religieux.

Les commissaires référents sont invités à faire preuve de discrétion concernant les discussions internes à la Commission dont ils ont connaissance. Néanmoins, comme ils représentent soit le Collectif des victimes, soit la congrégation, ils ont une position spécifique justifiant qu’ils ne soient pas soumis aux mêmes obligations que les commissaires, concernant les règles relatives à la communication. Pour cette raison, ils sont associés aux travaux et aux décisions prises, mais ne prennent pas part à l’ensemble des discussions internes à la Commission. Sauf demande de la personne concernée, ils n’assistent pas aux auditions. S’ils assistent aux auditions, ils sont en revanche soumis à une totale obligation de confidentialité.

Comportement

Toute personne impliquée dans les travaux de la Commission doit :

• remplir son rôle dans l’intérêt de la réalisation des objectifs de la commission, avec équité, loyauté, intégrité, dignité et impartialité. Les commissaires référents ne sont pas soumis à l’obligation d’impartialité ;
• s’abstenir de toute action qui risque de nuire à l’image, à la crédibilité et à l’efficacité de la Commission ou à la mise en oeuvre de ses missions ;
• adopter et conserver une attitude loyale et courtoise envers les autres personnes oeuvrant au sein de la Commission et envers tous les participants à l’enquête, afin de concourir au respect mutuel et de coopérer à la plus large participation du public.

Toute personne impliquée dans les travaux de la Commission s’oblige à consacrer à sa mission une disponibilité appropriée aux travaux à mener.
Les commissaires expriment leur avis personnel dans le cadre des discussions internes à la Commission, mais doivent respecter le caractère confidentiel des délibérations et se soumettre à l’avis majoritaire. A l’extérieur, chaque commissaire s’exprime au nom de la Commission, conformément aux positions définies par la majorité de ses membres. Ce paragraphe ne fait pas obstacle à l’émission par les commissaires d’une opinion séparée sur le rapport final. Les commissaires référents ne sont pas tenus de s’exprimer conformément aux positions définies par la majorité des membres de la Commission. Ils ne peuvent donc ni s’exprimer au nom de la Commission, ni l’engager.

Complémentarité

Le travail de la Commission s’inscrit en complémentarité avec celui des autres acteurs existants. Elle n’empiète pas sur l’exercice de leurs missions et s’appuie sur leurs travaux, qu’il s’agisse par exemple de la CIASE, de la CIIVISE, de la justice judiciaire, de la Commission Reconnaissance et Réparation, de l’enquête parlementaire sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires ou des associations d’aide aux victimes. Sous réserve du respect de ses obligations de confidentialité, la Commission apporte également son concours à ces acteurs s’ils le sollicitent.

MISSION DU COMITE D’ETHIQUE

Le Comité d’éthique est garant de l’indépendance et de l’impartialité de la Commission et de ses membres et agents (salariés, stagiaires ou bénévoles) au regard de toute influence ou ingérence extérieure, quelle que soit sa source.
Le Comité s’assure que la Commission a la maîtrise effective de son programme de travail, qu’elle peut accéder à toutes les ressources utiles (témoignages, archives…), qu’elle dispose raisonnablement des ressources nécessaires pour le mener à bien et qu’elle est en capacité d’assumer sa tâche.
Le Comité veille au respect de la protection des données personnelles conformément aux principes mentionnés dans les principes directeurs de la Charte. Les données relatives aux victimes ne peuvent être rendues publiques que par elles. Les données relatives aux auteurs présumés ne doivent être rendues publiques que si elles sont déjà, d’une manière ou d’une autre, dans le domaine public.
Le Comité est garant du respect des victimes, de la qualité du recueil de leur parole ainsi que de leur sécurité et de leur bientraitance. Il se prononce sur le « Guide de l’entretien avec les victimes ».
Le Comité veille à l’association des victimes au processus d’établissement des faits et d’élaboration des recommandations de la Commission les concernant.
Le Comité veille à l’intégrité et à la prévention des conflits d’intérêts des membres et des agents de la Commission. Il reçoit leurs déclarations d’intérêts et se prononce sur d’éventuels conflits et les suites à leur donner.
Sans qu’il puisse porter atteinte aux pouvoirs et aux responsabilités de la Commission d’enquête, le Comité accompagne celle-ci dans l’accomplissement de sa mission. Dans ce cadre, il répond aux demandes d’avis et de conseil de la Commission d’enquête. Il peut, à son initiative, faire des remarques et des propositions sur son programme de travail et sa réalisation. Il peut également donner à la Commission son avis sur les relations de celle-ci avec le Collectif des victimes et la congrégation et sur les questionnements de ces derniers. Il peut donner un avis sur les recommandations que la Commission est appelée à formuler.

OBLIGATION D’INFORMATION EN CAS DE MECONNAISSANCE DE LA CHARTE ETHIQUE

Toute personne impliquée dans les travaux de la Commission doit veiller au respect de la présente Charte et informer le Président et/ou le Comité d’éthique de la Commission en cas de manquement à la présente Charte commis par une personne impliquée dans les travaux de la Commission.
L’information peut être réalisée par écrit, de manière confidentielle.

MECONNAISSANCE DE LA CHARTE ETHIQUE

Tout manquement aux règles inscrites dans la présente Charte sera soumis au Bureau pour prendre une décision appropriée.
Fait à Pau, le 3 mai 2025,

Comité d’éthique :

• Jean-Arnold de Clermont
• Geneviève Garrigos
• Véronique Margron
• Jean-Marc Sauvé

Commission d’enquête indépendante :

• Jean-Pierre Massias, Président