La Commission d’enquête indépendante sur les violences sexuelles et physiques commises à Notre-Dame-de-Bétharram (CEI) souhaite informer les victimes de violences ainsi que toutes les personnes intéressées de :
1. la mise en oeuvre d’ici la mi-décembre de deux premières décisions relatives aux réparations aux victimes, auxquelles s’est engagée la Congrégation de Bétharram :
– élargissement du mandat de la Commission Reconnaissance et Réparation (CRR) aux violences sexuelles commises par les laïcs à Notre-Dame-de-Bétharram. La CEI et la CRR détermineront conjointement la procédure de gestion des dossiers ;
– constitution du Fonds de réparations.
2. du calendrier global du plan de réparations, incluant une conférence des victimes pour l’élaboration de la politique de réparations en janvier 2026 et la création d’un organe de pilotage du Fonds de réparation, afin de garantir la mise en oeuvre des réparations et d’accompagner les victimes, à l’issue de ses travaux.
Pourquoi ce communiqué ?
La Commission d’enquête indépendante sur les violences sexuelles et physiques commises à Notre-Dame-de-Bétharram (CEI) s’est en premier lieu engagée à tenir informées les victimes, d’une part, et le public, d’autre part, de l’avancement de ses travaux.
En second lieu, la CEI a été saisie et alertée par plusieurs victimes, qui ont partagé avec elle leurs difficultés et leurs inquiétudes, voire leur colère, tant en raison de l’urgence pour certaines d’entre elles – pour des raisons diverses incluant l’accès aux soins – d’obtenir réparation, que de leurs frustrations consécutives du sentiment de blocage du processus : mises en cause judiciaires très limitées du fait de la prescription et absence de gestes forts à leur endroit. Ces difficultés sont exacerbées par les tensions fortes entre certaines victimes, qui s’avèrent parfois très douloureuses.
Contexte
La congrégation de Bétharram procède déjà à l’exécution des réparations pour les personnes ayant subi des violences sexuelles commises par un religieux de l’ordre, via la Commission Reconnaissance et Réparation (CRR). Plus de 20 personnes ont déjà reçu une indemnisation, tandis que plus de 20 dossiers sont en cours de traitement. Le montant moyen des réparations prononcées par la CRR est de 34 000€ par personne, versé par la congrégation concernée. A ce jour, les réparations déjà menées par la CRR pour la congrégation de Bétharram représentent un montant d’environ 900 000€, versé par cette congrégation.
Le 28 février 2025, la congrégation s’est engagée à réparer également les violences sexuelles commises par les laïcs employés au sein de l’établissement de Notre-Dame-de-Bétharram. Elle a confié à la CEI la mission de définir les modalités de ces réparations. La congrégation a également demandé à la CEI de réfléchir à un dispositif de réparation pour les victimes de violences physiques commises dans le même établissement.
Missions de la CEIB
Les missions de la CEI sont définies par la convention signée entre l’IFJD et la congrégation le 2 juin 2025, dans le prolongement de la lettre de mission du 14 mars 2025 adressée par la congrégation au Président de l’IFJD.
Urgence à traiter la question des réparations
La CEI ne peut attendre la fin de ses travaux pour se prononcer sur les réparations en raison des motifs suivants :
– besoin pressant de certaines victimes d’obtenir soins et/ou réparations ;
– importance de l’égalité entre les victimes, les personnes victimes de religieux ayant commencé à percevoir des réparations, tandis que les victimes de faits similaires commis par les laïcs ne peuvent obtenir réparation.
Elargir le mandat de la CRR aux laïcs et abonder le Fonds de réparation
En complément du plan complet relatif aux réparations (cf ci-dessous) et de ses travaux relatifs à la réparation des violences non sexuelles, la CEI demande depuis le mois de mai 2025 à la congrégation d’agir rapidement en faveur des victimes de violences sexuelles commises par les laïcs en acceptant d’ouvrir le mandat de la CRR.
Pourquoi préconiser cette solution ?
1. Prendre appui sur un dispositif existant, fonctionnel, permettant des réparations rapides sans frais de fonctionnement supplémentaire ;
2. Garantir l’application de réparations égales pour toutes les victimes de violences sexuelles commises à Bétharram, que l’auteur soit un religieux ou un laïc ;
3. Eviter aux personnes qui auraient subi des violences de la part d’un religieux ET d’un laïc de devoir recourir à deux dispositifs différents pour obtenir une réparation complète.
Cette solution peut être mise en oeuvre immédiatement. En effet, la CRR procède déjà à l’accompagnement des victimes de laïcs pour d’autres congrégations et est pleinement favorable à accompagner également ces victimes concernant Bétharram. Cette solution doit donc être mise en oeuvre urgemment.
Pourtant, si la congrégation disait accepter le principe de ce dispositif, elle n’avait jusqu’à présent pas élargi effectivement le mandat de la CRR, arguant de la crainte de ne pas être en mesure d’assumer le financement des réparations qui découleraient de cette décision.
Audit financier
Pour mesurer la réalité de la crainte financière de la congrégation de Bétharram, la CEI a décidé de la conduite d’un audit financier indépendant et professionnel permettant d’établir le patrimoine du Vicariat de France. Cet audit poursuite deux objectifs principaux :
1. Evaluer les fonds disponibles pour assurer les réparations ;
2. Favoriser la transparence et la confiance des victimes à l’égard des recommandations formulées par la CEI. Ce point est d’autant plus important qu’il existe de nombreuses suppositions quant à la richesse de la congrégation et de l’Eglise, qui doivent être analysées.
Ce travail d’audit est en cours. Il a néanmoins déjà établi que la congrégation dispose d’un patrimoine lui permettant de prendre un engagement fiable sur les réparations.
Décisions relatives aux réparations
Prenant acte des mesures déjà prises par la congrégation de Bétharram, dont les réparations déjà réalisées et la création de la CEI, cette dernière l’a toutefois encouragée à démontrer aux personnes victimes, par des actes forts et concrets, son engagement à reconnaître sa responsabilité et à réparer les préjudices causés aux victimes en :
– acceptant l’élargissement du mandat de la CRR ;
– prenant toutes les dispositions qui s’imposent à elle pour être en mesure de faire face au coût des réparations pour l’ensemble des violences.
Six mois après le début de ses travaux, la CEI considérait en effet que la congrégation était pleinement en mesure de poser ces deux gestes pour répondre aux attentes des victimes, ainsi qu’attester de sa bonne foi et de son plein investissement.
La congrégation de Bétharram a accepté d’honorer ces deux demandes d’ici la mi-décembre.
Informations pratiques concernant les demandes de réparation
Des discussions sont en cours entre la CEI et la CRR concernant les modalités concrètes de transmission des dossiers de demande de réparation concernant les violences sexuelles commises par les laïcs à Notre-Dame-de-Bétharram.
Les personnes concernées sont donc invitées à prendre contact d’abord avec la CEI.
Poursuite des travaux de la Commission
Jusqu’à mi-décembre, la CEI poursuivra ses travaux, tant par ses recherches et enquêtes, que par la tenue d’auditions destinées aux victimes, mais impliquant aussi toute personne souhaitant témoigner et/ou susceptible de contribuer à l’émergence de la vérité. La CEI appelle donc tous les anciens élèves, y compris celles et ceux ayant été victimes de violences sexuelles ou non sexuelles, ainsi que toutes les personnes pouvant contribuer à l’émergence de la vérité, dont les enseignants, surveillants, personnel de l’infirmerie, de cuisine ou de l’entretien, à la contacter pour témoigner.
Parallèlement, la CEI préparera la mise en oeuvre de son plan initial de réparations détaillé ci-dessous.
Contacter la CEI pour témoigner ou obtenir des infos sur les réparations :
Email : commission.betharram@ifjd.org
Téléphone/WhatsApp (lundi au vendredi de 9h à 17h) : 06 52 27 69 37 ou 06 87 13 33 00
CALENDRIER GLOBAL DU PLAN DE REPARATIONS
| Décembre 2025 | Annonce publique conjointe CEI/CRR/congrégation | Confirmation par la congrégation de l’élargissement du mandat de la CRR Annonce des actions engagées et des moyens mobilisés par la Congrégation pour abonder le fonds de réparation pour les victimes |
| Janvier 2026 | Conférence des victimes pour l’élaboration de la politique de réparation | Organisation par la CEI d’une Conférence nationale des victimes de violences à Notre-Dame-de-Bétharram, en associant à la réflexion des victimes de violences similaires dans des circonstances liées, des experts, des juristes, des psychologues et des représentants institutionnels. Tenue d’ateliers participatifs sur : la réparation financière, les besoins de soins la mémoire et la reconnaissance symbolique, la prévention et les garanties de non-répétition. Rédaction d’un document-cadre sur la réparation incluant les violences sexuelles, physiques et psychologiques, fondé sur les propositions issues de la conférence. |
| Février 2026 | Premières mesures de réparation | Ouverture des premiers dossiers concernant les laïcs devant la CRR Mise en place d’une structure paritaire avec la CRR pour l’orientation des dossiers posant des questions complexes Mise en place de soins d’urgence pour les victimes en ayant besoin dans le cadre de partenariats passés par la CEIB |
| Mai 2026 | Rapport final de la Commission | Présentation des mesures de réparation Mise en place du Fonds de réparation, prenant appui sur un Conseil de suivi des recommandations. Ce conseil sera composé de façon tripartite (victimes, experts et représentants de la CEI, congrégation et autres donateurs le cas échéant), sous la coordination de l’IFJD. L’approche holistique sera favorisée pour garantir les droits des victimes. La durée des travaux du Fonds sera de deux ans. |
| Septembre 2026 | Lancement du plan de réparations (hors CRR) | Conférence de reconnaissance conjointe entre la Commission, la Congrégation et les victimes. Présentation des conclusions du rapport ; ainsi que des observations du comité d’éthique et des observations des membres du collège des victimes de la CEI Cérémonie de reconnaissance et d’excuses officielles, comprenant la pose d’une plaque commémorative et l’inauguration d’un monument de mémoire, ainsi que des interventions institutionnelles et témoignages des victimes. Validation et début la mise en oeuvre du plan de réparation et des autres recommandations contenues dans le rapport de la CEI |